Generez des conventions d'honoraires conformes a la loi du 31 decembre 1971 et au RIN. Mentions obligatoires, options de facturation, clauses types -- en quelques secondes.
Toutes les mentions imposees par la loi de 1971 et le RIN sont integrees : modalites de fixation, taux horaire, forfait, honoraire de resultat.
Le Skill propose au forfait ou au taux horaire, avec option d'honoraire de resultat. Clauses de revision et de resiliation incluses.
Clause de retractation, clause de mediation prealable, clause de competence territoriale, information sur le mediateur de la consommation.
Renseignez le nom du client, la matiere et le mode de facturation -- la convention complete est generee en quelques secondes.