Skill 01

Assignation TJ

Generez des assignations conformes a l'article 56 du Code de procedure civile. Mentions obligatoires, visa des textes, structure des moyens, demandes chiffrees -- pretes a etre relues et signifiees.

Auteur
Me Patrice Humbert

Gain de temps
2h / assignation

Specialite
Procedure civile

Mise a jour
Mars 2026

Ce que produit ce Skill

Conformite article 56 CPC

Toutes les mentions obligatoires sont integrees automatiquement : juridiction, parties, objet, moyens de fait et de droit, demandes.

Structure des moyens

Discussion organisee en moyens numerotes avec fondements juridiques, visa des textes et jurisprudence applicable.

Demandes chiffrees

Le dispositif integre les demandes principales, subsidiaires, les depens et l'article 700 CPC.

Bordereaux inclus

Un bordereau de communication de pieces est genere automatiquement en annexe de l'assignation.

Exemple de resultat

Claude + Skill Assignation TJ

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Refere -- Art. 56 CPC I. PARTIES Demandeur : M. Martin Jean, ne le 12/04/1975... Defendeur : SA Assurances Generales, RCS Paris... II. OBJET DE LA DEMANDE Designation d'un expert medical aux fins d'evaluation des prejudices... III. DISCUSSION Moyen 1. Sur la competence -- Art. R.211-3-26 COJ Moyen 2. Sur le droit a indemnisation -- Loi Badinter art. 3 IV. DISPOSITIF PAR CES MOTIFS, il est demande au Tribunal de...